Loi Fillon 2011 : Absys Cyborg vous informe
Contexte
Le gouvernement a modifié le calcul de l'allègement des charges patronales, afin que celui-ci s'applique aux salaires et primes versées par l'employeur sur toute l'année, alors qu'il était auparavant calculé de manière mensuelle.
Ce mode de calcul conduisait en effet à une réduction plus importante pour les employeurs qui versent une partie de la rémunération sous forme de primes ponctuelles, plutôt que de manière lissée tout au long de l'année.
Le décret (n°2010-1779) du 31 décembre 2010 aménage les modalités de calcul de la réduction générale des cotisations patronales de Sécurité Sociale, dite réduction Fillon, et présente les modalités d'application de cette réduction, qui s'opère sur une base annuelle et non plus mensuelle.
Principes
La mise en place de ce nouveau dispositif de calcul se déroule en 2 étapes :
- une historisation des éléments nécessaire au niveau calcul de l'allégement, dès janvier 2011
- la mise en place du nouveau paramétrage de la réduction Fillon, sous la forme d'une mise à jour du Plan de Paie sage, courant janvier 2011, dès la parution de la circulaire d'application
Les principales modifications du mode de calcul portent sur les éléments suivants
- la régularisation peut être progressive ou s'appliquer en fin d'année ou en cas de sortie du salarié
- des éléments de salaire doivent être historisés pour appliquer les régularisations : SMIC annuel, rémunération, coefficient fillon, charges patronales URSSAF
- l'allègement est limité aux cotisations URSSAF patronales, hors accident du travail
- l'arrondi du coefficient se fait sur 4 décimales au lieu de 3 auparavant
- la proratisation du SMIC est calculée de manière identique en cas d'absences rémunérées ou non rémunérées
Précisions
Régularisation annuelle
La réduction Fillon est calculée mois par mois (de la même manière qu’en 2010).
Une régularisation annuelle s’effectuera sur la dernière paie de l’année ou sur le mois de départ du salarié.
Régularisation progressive
La réduction Fillon est calculée en cumulant mois par mois les éléments de la réduction.
Ce mode de régularisation permet à l’employeur d’éviter des régularisations trop fortes en fin d’année civile.
La rémunération annuelle est la rémunération brute soumise à cotisations de sécurité sociale, déduction faite du montant des heures supplémentaires et complémentaires.
Les contrats à Durée Déterminée
Si un salarié a plusieurs CDD dans la même année avec le même employeur, le coefficient Fillon sera déterminé en fonction de chaque contrat
Justificatif de l’allégement Fillon
L’employeur n’est plus obligé de tenir à jour un justificatif de calcul de l’allégement Fillon
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