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Le SEPA en 10 points clés Projet de loi de finances pour 2009 Sage 1000 Immobilisations : Version 5.70 obligatoire Loi LME	Loi TEPA Plan Sage Paie

Le SEPA en 10 points clés découvrez cette nouvelle réglementation

Le 1er janvier 2008, un nouveau système européen unique de paiement, le SEPA (Single Euro Payments Area), a remplacé les outils dématérialisés de transferts de fonds dans 31 pays.

Le but : que chaque entreprise et chaque particulier puissent effectuer des paiements en Euro aussi facilement dans ces 31 pays que sur leur territoire national.

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Projet de loi de finances pour 2009

Forfait social 2%
Traitement des Sommes Isolées différent en fonction de votre régime (Arrco ou Agirc)
Retrouvez toutes les informations qui vous sont utiles sur les sommes isolées
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Sage 1000 Immobilisations : Version 5.70 obligatoire

Réactualiser Sage 1000 Immobilisations avec la version 5.70

Voici la liste des Nouveautés fonctionnelles de la version 5.70 sur les différents modules. En installant cette nouvelle version vous bénéficierez entre autres :

De la nouvelle règlementation sur la déduction de TVA (BOI 3 D-1-07)
Nouveaux coefficients : assujettissement, taxation, admission
Régularisations annuelles…
De la multi-imputation comptable…
De la gestion des pièces jointes…
De la création automatique des éléments de paramétrage lors de la saisie d’un Bien…
De l’amélioration pour la suppression des écritures

Choix du type d’écriture, choix du schéma précisé…

En savoir plus (Fichier PDF)

De plus...

Sur la TVA: Installation Obligatoire de la version 5.70 avant la clôture de l’exercice 2008

Les nouvelles règles de déduction de la TVA sont entrées en vigueur au 1er janvier 2008. Ceci rend obligatoire l’installation de cette version 5.70 avant d’effectuer la clôture de l’exercice 2008. En effet, les entreprises doivent mentionner sur chacune des immobilisations la valeur des 3 nouveaux coefficients qui remplacent l’ancien prorata de déduction : Coefficient d’assujettissement ; Coefficient de Taxation ; Coefficient d’admission.

L’installation de cette version 5.70 avant clôture de l’exercice 2008 est encore plus critique pour les assujettis et redevables partiels qui doivent appliquer leurs coefficients définitifs et leurs régularisations annuelles selon cette nouvelle règlementation.

Sur la TP : Equipés de Tax Planner ?

Si vous êtes équipés de Tax Planner, que vous utilisiez Sage 1000 Immobilisations ou le logiciel Sage Tax Planner, vous devrez être obligatoirement en version 5.70 pour pouvoir installer leur mise à jour fiscale 2009 et produire les déclarations 1003 millésimées 2010 avant le 1er mai 2009.

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Loi LME (Loi de modernisation de l’économie) au 1er Janvier 2009

Informations Légales :

Dans la loi de modernisation de l’économie (Loi 2008-776 du 4 aout 2008, JO du 05/08/08), un délai de paiement sera imposé aux entreprises. De plus, le taux des pénalités de retard est relevé. Ces nouvelles règles s’appliqueront pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2009.

5.1 : Payer dans les deux mois de la facture

A compter du 1er janvier 2009, le délai de paiement interentreprises ne pourra pas dépasser 45 jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture.

5.2 : Allongement du délai par accord interprofessionnel

Des accords interprofessionnels pourront adopter des délais supérieurs au délai légal. Il faudra que ce dépassement soit motivé par des raisons économiques objectives et spécifiques à un secteur. Ces accords devront prévoir un acheminement vers l’application du délai légal avant le 1er janvier 2012. Ces accords devront être conclus avant le 1er mars 2009 et validés par décret.

5.3 : Réduction du délai par accord interprofessionnel

Les professionnels d’un secteur, clients et fournisseurs, pourront par l’intermédiaire de leurs organisations professionnelles, décider de réduire le délai légal de paiement.

Ils pourront également proposer de retenir la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation comme point de départ de ce délai.

5.5 : Des pénalités de retards plus élevées

Actuellement, les pénalités de retard ne peuvent pas être inférieures à 1.5 * taux d’intérêt légal soit 5.99%/an. Pour les contrats conclus à compter de 2009, elles ne pourront pas être inférieures à 3* taux d’intérêt légal.
Le taux préconisé (mais non imposé) des pénalités de retard sera le taux Refi (4.25 % actuellement) majoré de 10 points et non plus de 7 points.

5.6 : Société dotées d’un commissaire aux comptes

Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes devront publier des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients suivant des modalités qui seront prochainement définies par décret.

Quel impact sur l’utilisation de votre logiciel :

Cette loi concerne les délais de paiement accordés aux entreprises.
Ceci signifie que les conditions de règlements enregistrées dans les fiches des tiers (clients et fournisseurs) sont susceptibles d’être modifiées.

Vous devrez intervenir directement dans chaque fiche tiers pour modifier les conditions de règlement.
Concernant les conditions générales de vente, pour les sociétés qui devraient les modifier, il conviendra de personnaliser les modèles de mise en page en conséquence. Une intervention téléphonique est réalisable si vous le désirez.

Contactez notre Service Client pour un accompagnement personnalisé au 0 820 321 341

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Loi TEPA

Informations Légales :

La loi TEPA « Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat », est destinée, entre autres, à stimuler la croissance économique par une relance de la demande. Elle a été adoptée en France par le Parlement, le 1er août 2007. Puis recours devant le Conseil Constitutionnel donc réadaptation le 21 aout 2007.