Projet de loi pour le pouvoir d’achat
RACHAT EXCEPTIONNEL DE JOURS DE REPOS
Afin d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés, le projet de loi offre la possibilité aux salariés de convertir leurs jours de repos en complément de rémunération.
Les salariés concernés par ce dispositif sont :
- Les salariés bénéficiant de jours de RTT
- Les salariés en forfait jours
- Les salariés disposant d’un compte épargne temps
Les salariés bénéficiant de jours de RTT
Le salarié, sur demande et après accord de l’employeur, pourra convertir ses jours de RTT acquis jusqu’au 31 décembre 2009 en contrepartie d’une majoration de salaire.
Les heures correspondantes ne s’imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaires.
La majoration de salaire devra être au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise.
Les forfaits jours
En l’absence d’accord ou si l’accord ne prévoit pas la possibilité de renoncer à des jours de repos dans le cadre des forfaits jours, le salarié en forfait jours pourra quand même renoncer à des jours de repos en contrepartie d’une rémunération.
Les jours de repos auxquels le salarié pourra renoncer, sont ceux acquis jusqu’au 31 décembre 2009.
En l’absence d’accord ou si l’accord ne prévoit pas les modalités de renonciation, le salarié devra adresser une demande à son employeur. Le taux de majoration de salaire sera négocié entre le salarié et l’employeur mais ne pourra être inférieur à 10%.
Le compte épargne temps
En l’absence d’accord ou si l’accord ne prévoit pas la possibilité de conversion des droits, le projet de loi offre aux salariés disposant d’un compte épargne temps, la possibilité de demander à leur employeur de convertir en argent les droits affectés sur leur compte épargne temps pour compléter leur rémunération.
Ce dispositif est applicable sur les droits versés jusqu’au 31 décembre 2009, à l’exception des droits acquis dans le cadre du congé annuel légal.
Les exonérations
Le rachat des jours acquis jusqu’au 31 décembre 2007 et rémunérés au plus tard le 30 septembre 2008, seront exonérés de cotisations sociales obligatoires (à l’exception de la CSG/RDS). Ce rachat n’ouvre pas droit aux exonérations instaurées par la loi TEPA. Le taux de majoration pris en compte dans l’exonération de cotisations ne pourra pas dépasser le taux maximal de majoration des heures supplémentaires applicable dans l’entreprise.
Les demandes de rachat de jours de repos acquis jusqu’au 31 décembre 2007 devront être formulées au plus tard le 31 juillet 2008.
Le rachat des jours acquis à compter du 1er janvier 2008 et jusqu’au 31 décembre 2009, ouvriront droit aux exonérations instaurées par la loi TEPA.
Cas particulier
Le rachat de jours pourra s’appliquer aux salariés dont la durée du travail ne relève pas des dispositions du code du travail ou du code rural. Les modalités seront fixées par décret.
LE REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT
A titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2008, le projet de loi offre au salarié la possibilité en accord avec son employeur, de convertir tout ou partie de son repos compensateur de remplacement en majoration de salaire.
Le taux de majoration ne pourra être inférieur à celui appliqué pour les heures supplémentaires.
Cette majoration bénéficiera des exonérations instaurées par l’article 1er de la loi T.E.P.A.
DEBLOCAGE ANTICIPE DE LA PARTICIPATION
Le projet de loi offre la possibilité aux salariés de débloquer de manière anticipée les sommes versées dans le cadre de la participation.
Le déblocage anticipé ne sera pas possible pour les sommes investies dans un plan d’épargne pour le retraite collectif (PERCO).
Si l’accord de participation prévoit :
- L’acquisition de titres de l’entreprise
- L’acquisition d’actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières, monétaire et financier
- L’affectation de la participation à un fonds que l’entreprise consacre à des investissements
- Le déblocage anticipé ne pourra intervenir qu’après conclusion d’un accord négocié.
Le dispositif concerne la participation affectée au plus tard le 31 décembre 2007.
L’employeur devra dans les 2 mois qui suit la publication de la loi, informer les salariés de la possibilité de débloquer leur participation.
Sur simple demande, le salarié pourra débloquer en une seule fois tout ou partie de sa participation dans la limite de 10 000€.
Le montant de la participation débloquée ne sera pas soumis à l’impôt sur le revenu, ni aux cotisations, à l’exception des contributions de CSG/RDS.
Le déblocage anticipé devra intervenir au plus tard le 30 juin 2008.
VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
Pour les entreprises qui ne sont pas assujetties à l’obligation de versement de la participation, le projet de loi offre la possibilité à l’employeur de verser une prime exceptionnelle à ses salariés, sous réserve que la situation de l’entreprise le permette.
La prime exceptionnelle d’un montant maximum de 1000 € par salarié, pourra être modulée selon les salariés, en fonction :
- Du salaire
- De la qualification
- Du niveau de classification
- De la durée du travail
- De l’ancienneté
- De la durée de présence du salarié dans l’entreprise
Les modalités d’attribution et de versement de cette prime devront être prévues par accord ou à défaut par référendum dans l’entreprise.
La prime sera soumise à impôt sur le revenu et à CSG/RDS mais sera exonérée de cotisations sociales obligatoires.
Le versement de la prime devra intervenir avant le 30 juin 2008.
L’employeur devra notifier à l’organisme de recouvrement dont il relève, le montant des primes versées.