Tout savoir sur l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie

Loi DDADUE sur l’acquisition des congés payés pendant la maladie et AT/MP : de quoi s’agit-il ?

La nouvelle législation précise que les salariés ont désormais droit à l'acquisition de congés payés durant leurs périodes d'arrêt maladie.

 

Acquisition des congés payés pendant la maladie 

La loi modifie l’article L. 3141-5 du code du travail en permettant l’acquisition de congés payés durant un arrêt maladie. Cette modification permet l’acquisition de deux jours ouvrables de congé par mois d'arrêt pour maladie non professionnelle, jusqu'à un maximum de 24 jours par an.

 

Acquisition des congés payés durant un arrêt pour AT/MP 

La loi modifie l’article L. 3141-5 du code du travail pour lever la limite temporelle à l’acquisition de congés payés durant un arrêt de travail lié à accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP). Par conséquent, il n'y a plus de limite à l'acquisition de congés payés même si l'arrêt dépasse un an. Les salariés en arrêt AT/MP accumulent 2,5 jours ouvrables par mois sans limite de temps.

 

Période de report 

La loi introduit un délai de report de 15 mois pour les congés payés non pris à cause d'un arrêt de travail, débutant à la date d'information du salarié par l'employeur sur ses droits à congés. Cette durée de report de 15 mois est un minimum légal. Elle peut être augmentée par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. À l’issue de la période de 15 mois, si le salarié n’a pas pu solder ses congés payés, ils sont définitivement perdus.

 

Application rétroactive des nouvelles règles à compter du 1er décembre 2009 

Les règles concernant l'acquisition de congés pendant les arrêts maladie s'appliquent rétroactivement depuis le 1er décembre 2009.

 

Ces changements non seulement simplifient le régime d'acquisition des congés en cas d'arrêt maladie mais renforcent également les droits des travailleurs, en les alignant davantage sur les normes européennes qui favorisent la protection sociale des employés. 

 

Acquisition de congés pendant un arrêt maladie : quels changements ? 

Les changements introduits par la loi impactent significativement les droits des collaborateurs et les obligations des employeurs.

 

Changements pour les collaborateurs 

Les collaborateurs bénéficient désormais de règles plus claires et plus avantageuses en termes d'acquisition de congés payés durant les périodes d'arrêt maladie.

1 - Uniformisation des droits  

Tous les employés accumulent des droits à congés de manière plus prévisible et équitable. Cela élimine les disparités qui existaient souvent entre différents secteurs ou selon les politiques internes des entreprises. 

2 - Meilleure protection en cas de maladie longue durée  

En garantissant l'acquisition de congés durant les arrêts prolongés, la loi protège mieux les employés contre les risques de perte de droits à congés, particulièrement importante en cas de maladies graves ou d'accidents sérieux. 

3 - Période de report des congés  

La loi permet un report de 15 mois pour les congés non pris en raison d’un arrêt de travail. Cela donne aux employés plus de flexibilité pour planifier et utiliser leurs congés payés acquis.

 

Changements pour les employeurs 

Pour les employeurs, les nouvelles règles imposent des ajustements importants dans la gestion des ressources humaines et des politiques internes.

1 - Mise à jour des systèmes de paie  

Les employeurs doivent s'assurer que leurs systèmes de paie sont capables de suivre et de gérer l'accumulation et le report des congés payés conformément aux nouvelles dispositions légales. Cela peut nécessiter des mises à jour logicielles ou des changements dans les processus de paie.

2 - Formation et communication  

Il est essentiel d'informer et de former les responsables des ressources humaines et les gestionnaires sur les nouvelles règles pour garantir leur application. Les employeurs doivent également communiquer ces changements à tous les employés pour éviter les malentendus et les conflits potentiels.

3 - Gestion administrative 

Les employeurs doivent réviser et potentiellement réajuster leurs politiques internes pour se conformer à la nouvelle loi. Cela inclut la révision des contrats de travail et des politiques de gestion des absences et des congés.

 

En conclusion, la loi DDADUE représente un changement significatif tant pour les employés que pour les employeurs. Ces ajustements, bien que potentiellement coûteux et complexes à implémenter initialement, sont destinés à créer un environnement de travail plus juste et transparent.

 

Employeurs : nos conseils pour gérer ces changements 

La nouvelle loi DDADUE impose aux employeurs de revoir leur gestion des congés payés. Voici quelques conseils stratégiques pour gérer ces changements tout en minimisant les perturbations et les coûts supplémentaires. 

Adaptation des systèmes de gestion des congés 

Assurez-vous que vos logiciels de gestion des ressources humaines et de paie sont configurés pour gérer l'acquisition et le report des congés conformément aux nouvelles règles. Cela peut nécessiter des mises à jour logicielles ou des adaptations personnalisées pour automatiser les processus et éviter les erreurs.

Révisez vos politiques de congés existantes pour identifier toute modification nécessaire pour se conformer à la nouvelle loi. Cela comprend l'adaptation des politiques de report de congés et la garantie que les droits des employés sont clairement communiqués et appliqués.

Organisez des sessions de formation pour les gestionnaires et les équipes RH pour s'assurer qu'ils comprennent les nouvelles règles et savent les appliquer correctement. Cela aidera à garantir une gestion cohérente des congés à travers l'organisation.

 

Anticipation des coûts supplémentaires 

Prévoyez les coûts supplémentaires potentiels liés à la mise à jour des systèmes de gestion des congés et à la formation du personnel. Considérez également l'impact des longs arrêts maladie ou AT/MP sur les coûts de main-d'œuvre. 

Intégrez ces coûts dans votre planification budgétaire. Envisagez de mettre en place des réserves budgétaires pour couvrir les mises à jour des systèmes et les formations nécessaires. 

Analysez vos pratiques de gestion des absences pour identifier les possibilités de réduire les coûts, par exemple en améliorant les programmes de santé au travail pour réduire la fréquence des arrêts maladie.

 

Planification et conformité légale 

Gardez une documentation détaillée des congés accordés et utilisés, ainsi que des communications aux collaborateurs concernant leurs droits. Cela sera utile en cas de litiges ou d'inspections. 

Mettez en place un processus de révision régulière pour vous assurer que vos pratiques restent conformes aux évolutions législatives et réglementaires. 

En prenant ces mesures, vous pouvez non seulement vous conformer aux nouvelles dispositions de la loi, mais également améliorer votre gestion RH, en rendant votre entreprise plus résiliente et mieux préparée à gérer les défis futurs.

 

La mise en conformité de vos logiciels de paie et RH avec Absys Cyborg 

Avec l'entrée en vigueur de la loi DDADUE, les entreprises doivent s'assurer que leurs systèmes de gestion des congés et de paie sont non seulement conformes, mais aussi efficaces et à jour.  

Absys Cyborg, en tant qu'intégrateur des solutions Sage, Lucca, et Silae, joue un rôle clé dans l’accompagnement des entreprises vers une conformité complète avec les nouvelles réglementations. 

Au fur et à mesure de la mise à disposition des éléments techniques et fonctionnels dans les outils par les éditeurs, nous vous proposerons un accompagnement sur mesure pour naviguer à travers ces changements : 

• Audit et conseils personnalisés ; 
• Mise à jour de vos solutions de paie et RH : Lucca, Sage et Silae ;
• Formation, support(s) et transfert de compétences.

 

Pour toute question ou pour démarrer votre projet, n'hésitez pas à nous contacter.