Réforme de la facturation électronique (RFE) : Comment s’y préparer ?
La réforme de la facture électronique entre dans sa phase décisive. Dès septembre 2026, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques, et certaines devront également émettre leurs factures clients au format électronique. En 2027, l’obligation d’émission s’étendra à l’ensemble des entreprises. La facturation électronique, dans le cadre de la RFE, va transformer en profondeur vos processus financiers : mieux vaut anticiper dès maintenant votre mise en conformité.
Tout comprendre sur la réforme de la facture électronique
En quoi consiste cette réforme ?
La réforme de la facturation électronique (RFE), Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, marque un tournant majeur pour toutes les entreprises opérant sur le territoire national. Cette réforme rend la facturation électronique obligatoire pour toutes les transactions entre entreprises (B2B) et avec les entités publiques (B2G), quels que soient leur taille et leur secteur d'activité.
Une facture électronique est un document de facturation généré, envoyé, reçu et conservé par voie électronique. Contrairement à une simple facture papier ou au format PDF, elle doit respecter un format structuré (XML, UBL...) permettant son traitement automatique et sa lecture par des systèmes informatiques, sans saisie manuelle.
La loi de finance relative à la facturation électronique introduit des mentions obligatoires spécifiques qui doivent figurer sur chaque facture électronique, en plus des mentions classiques déjà exigées. Ces nouvelles mentions obligatoires comprennent des informations telles que l'identifiant unique de la facture, la date et l'heure de l'émission et un code de vérification garantissant l'authenticité et l'intégrité de la facture. Ces exigences visent à renforcer la traçabilité des transactions et à faciliter les contrôles fiscaux.
Les entreprises qui ne se mettent pas en conformité s'exposent à des sanctions. Elles peuvent inclure des pénalités financières, des retards dans les remboursements de TVA et, dans les cas les plus graves, des poursuites judiciaires. Il est donc essentiel pour toutes les entreprises de préparer un processus de dématérialisation des factures afin de respecter les délais imposés par la loi de finance sur la facturation électronique.
Calendrier de la facture électronique 2026 : mise à jour suite au report
La mise en œuvre de la facturation électronique, auparavant prévu pour le 1er juillet 2024, connaît une évolution significative suite à l'annonce d'un report. Ce changement de calendrier vise à offrir aux entreprises un délai supplémentaire pour se préparer à cette transition importante.
Au 1er septembre 2026
1 - Réception des factures électroniques pour toutes les entreprises
À partir de septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les indépendants, en tant que professionnels assujettis à la TVA, devront également être équipés pour recevoir ces factures électroniques.
Cela marque un pas significatif vers la digitalisation des processus de facturation en France.
2 - Obligation d'émettre des factures électroniques pour les ETI et grandes entreprises
Les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises auront, dès cette date, l'obligation d'émettre leurs factures exclusivement sous format électronique.
Au 1er septembre 2027 : Obligation d'émettre des factures électroniques pour les PME et TPE
L'année suivante, en septembre 2027, les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les très petites entreprises (TPE) devront également émettre toutes leurs factures sous format électronique.
Les indépendants, opérant en B2B, devront se conformer à cette obligation si leur activité nécessite l’émission de factures électroniques.
Cette étape garantit que l'ensemble du tissu économique français soit intégré dans le système de facturation électronique.
Avec la mise en place de ces nouvelles échéances, il est crucial pour les entreprises de toutes tailles de commencer dès maintenant le processus de dématérialisation du traitement des factures fournisseurs et clients.
Je passe à la facturation électronique. Comment faire ?
L'obligation de la facturation électronique nécessite d'adapter et d'optimiser les systèmes informatiques des entreprises, une mise à jour des processus internes et, dans certains cas, la formation des équipes.
Organiser la mise en conformité RFE
- Nommer un Référent Facture Electronique et identifier un Groupe Projet
- Former des directeurs financiers, responsables financiers, responsables comptables ...
- Assurer une veille réglementaire autour de la facturation électronique et des plateformes agréées
- Interroger les Experts-Comptables et Cabinets de conseil
Cartographier vos processus de facturation
- Faire l'inventaire des logiciels comptable et de facturation impactés par la RFE
- Formaliser les processus de collecte et de contrôle de TVA
- Anticiper les impacts d’organisation
- Choisir sa ou ses plateformes agréées ainsi que sa ou ses plateformes de dématérialisation si besoin
Identifier vos flux, traiter la donnée et enrichir vos SI
- Cartographier les flux impactés
- Revoir les paramétrages de TVA dans les systèmes
- Analyser la qualité des données dans les référentiels (Tiers…)
- Identifier les différents cycles de vie des factures et les confronter aux exigences de la RFE
Absys Cyborg s’engage au cœur de la normalisation de la facture électronique
Depuis avril 2025, Absys Cyborg participe activement aux travaux de la commission AFNOR dédiée à la facturation électronique pour faire entendre la voix de nos clients : contraintes métiers, réalités sectorielles...
Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, l’administration fiscale a confié à l’AFNOR la mission de définir les formats et profils de facture, ainsi que les statuts du cycle de vie, qui constitueront le socle que les PA (plateformes agréées) devront prendre en charge. L’objectif est de garantir que toute entreprise concernée par la réforme, utilisant ces formats, puisse échanger des factures avec ses partenaires dans le respect des exigences réglementaires.
Afin d'acquérir une expertise approfondie de la réforme et la mettre au service de nos clients, Absys Cyborg prend part aux différents sous-groupes de travail suivants :
- Les factures et leur cycle de vie
- Les cas d’usage spécifiques au B2B selon les secteurs
- Le cadre de l’e-reporting en B2C
- La standardisation des API entre PA, OD et entreprises
Notre objectif ? Vous représenter et contribuer à bâtir un socle normatif réaliste, qui simplifie la transition vers la facturation électronique.
Retrouvez toutes les publications des normes AFNOR.
Planifier sa mise en conformité avec Absys Cyborg
Nous vous proposons deux offres d’accompagnement pour garantir une transition rapide et efficace.
Offre Conseil en 3 étapes projet RFE
Etape 1 : Cadrage du projet de facturation électronique
- Rappel des obligations réglementaires, définition du contexte et des enjeux clés
- Analyse de l’environnement applicatif
- Cartographie applicative existante
- Référencement des flux de données et des interfaces avec les outils liés à la dématérialisation
- Analyse de l’environnement organisationnel
- Etude et formalisation des processus internes de facturation entrante et sortante
- Formalisation des workflows de validation en place
- Analyse du potentiel évolutif des solutions applicatives en place / en cours
- Proposition d’un schéma cible
Etape 2 : Aide au choix de votre Plateforme Agréée
- Accompagnement de la stratégie initiale jusqu’au choix final d'une ou plusieurs plateformes agréées (PA)
- Élaboration, rédaction et pilotage de l’appel d’offres
Etape 3 : Pilotage du déploiement de la PA et autres mises en conformité RFE
- Accompagnement au projet de mise en conformité et d'intégration d'une ou plusieurs PA ainsi que de solutions de facturation complémentaires si besoin
- Pilotage global du projet et gestion proactive des risques
- Animation des instances décisionnelles pour garantir l’adhésion et le bon déroulement du projet
- Conduite du changement
Intervention express pour la mise en conformité RFE
Nous vous proposons une intervention « Express » pour vous aider à faire le premier pas pour répondre aux enjeux de la Facture électronique.
Cette démarche se structurera autour de l’immersion d’un Consultant d’Absys Cyborg pour :
- Rappeler le périmètre et les enjeux de la réforme ;
- Animer, structurer et catalyser les échanges et la réflexion lors des ateliers ;
- Apporter un regard externe et des propositions tirées de son expertise ainsi que de son expérience ;
- Formaliser de manière synthétique et graphique le résultat des ateliers.
A la fin de l’intervention, vous aurez à votre disposition :
- Une définition du contexte et enjeux ;
- Une modélisation du système applicatif actuel, des flux de données et des workflows de validation ;
- Un macro-planning basé sur votre situation ;
- Une liste des étapes à suivre pour arriver à la conformité.
Quelles plateformes agréées (PA) choisir ?
Que vous soyez une PME, ETI ou une grande entreprise, nous pouvons vous proposer une plateforme agréée (anciennement PDP), socle de la RFE pour transmettre les factures entre entreprises et avec l'administration fiscale.
PA Tedd & Esker
TEDD & Esker est la PA 100% SaaS pour la gestion des factures fournisseurs et clients compatible avec vos systèmes existants.
- Dématérialisation des factures fournisseurs et clients
- Archivage et stockage des documents
- Connectivité Multi-ERP en temps réel
- Sécurité renforcée et certifiée ISO 27001
PA Sage
Sage Network est une Plateforme Agréée immatriculée compatible avec les solutions Sage. Elle a pour but de simplifier la gestion des flux liés à la facturation électronique dans votre environnement Sage.
- Portail client intuitif et accessible.
- Communication optimisée avec clients et fournisseurs.
- Suivi des flux et automatisation des rapprochements.
- Partage de données simplifié avec vos collaborateurs.
PA Pennylane
La PA de Pennylane répond aux exigences de la Réforme de la Facture Électronique (RFE) en assurant un échange sécurisé et conforme des factures. Intégrée directement dans le logiciel de comptabilité et de finance Pennylane, elle est totalement transparente pour les utilisateurs. En tant que Plateforme Agréée, elle facilite une transition rapide et fiable vers la facturation électronique.
Quelles sanctions en cas de non respect de la réforme de la facture électronique ?
La réforme de la facturation électronique s’accompagne de sanctions financières en cas de non-conformité. Plusieurs situations peuvent entraîner des pénalités financières :
- Non-transmission d’une facture électronique : une amende de 50 € par facture, avec un plafond annuel de 15 000 €.
- Non-transmission des données de e-reporting : une sanction de 500 € par déclaration, également plafonnée à 15 000 € par an.
- Absence de désignation d’une Plateforme Agréée (PA) : après un premier avertissement, une pénalité de 500 € peut être appliquée, puis 1 000 € tous les trois mois tant que la situation de non-conformité persiste.
Le dispositif prévoit également des sanctions spécifiques pour les plateformes elles-mêmes. Les plateformes agréées peuvent encourir jusqu’à 100 000 € d’amende en cas de non-conformité des flux transmis.
FAQ Facturation électronique
Retrouvez toutes les réponses à vos questions sur la RFE.
- Comment faire une facture électronique ?
- Qui est concerné par la réforme ?
La réforme de la facturation électronique concerne principalement les entreprises et les professionnels assujettis à la TVA qui échangent des biens et des services. L’e-invoicing concerne les entreprises établies en France qui réalisent des opérations B2B et B2G domestiquement. L’e-reporting concerne principalement les entreprises qui réalisent des opérations B2C domestiques et B2B internationales.
Les indépendants, assujettis à la TVA et effectuant des transactions B2B, sont également concernés par l’e-invoicing, tandis que ceux réalisant des ventes B2C peuvent être concernés par l’e-reporting, selon leur modèle d'affaires.
- Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Une facture électronique est un flux de facturation généré, envoyé, reçu et traité par voie électronique, qui remplace le format papier traditionnel.
- Quel format pour une facture électronique ?
Les 3 formats acceptés par le PPF seront l'UBL, le CII et le Factur-X.
- Un partenaire commercial peut-il vous imposer un format électronique d’échange ?Non, un partenaire commercial ne peut pas vous imposer un format électronique parmi les 3 disponibles. L’émission et la réception des factures électroniques par les Plateformes Agréées ont pour garantie une interopérabilité entre elles.
- À quelle fréquence devez-vous transmettre votre e-reporting ?La périodicité de transmission de votre e-reporting vers l’administration dépend du régime d’imposition de TVA de votre entreprise. Par exemple, pour les franchisés en base, cela devra être fait tous les 2 mois tandis que, pour les régimes réels normal mensuel, on parle de 3 fois par mois pour les données de transaction et d’1 fois par mois pour les données de paiement.
- Comment circule une facture électronique dans le cadre de la RFE ?
Service Facture électronique : démonstration, témoignage, brochure, paroles d'expert...
Facturation électronique : la réforme décryptée par Absys CyborgFacturation électronique : la réforme décryptée par Absys Cyborg
La réforme de la facturation électronique se concrétise avec des obligations dès 2026. Dans cette prise de parole experte, Charles Bonnevie, Business Development Manager chez Absys Cyborg, décrypte les étapes clés, les nouveaux formats à adopter et les solutions à envisager pour anticiper la réforme en toute sérénité.
Calendrier de la Réforme de la Facturation Électronique (RFE)Calendrier de la Réforme de la Facturation Électronique (RFE)
Vous vous questionnez sur les prochaines échéances de la réforme de la facturation électronique qui vous concerne ? Absys Cyborg vous résume dans cette vidéo les prochaines échéances à avoir en tête pour préparer votre transition vers la conformité en toute sérénité.
Démonstration Sage 100 : Réception & émission de factures électroniques (RFE)Démonstration Sage 100 : Réception & émission de factures électroniques (RFE)
Grâce à Sage 100, anticipez les échéances de la réforme et optimisez le traitement de vos factures fournisseurs et clients.
Cette démonstration vous montre comment allier conformité et efficacité.
Démonstration Sage 100 : Focus Facture ÉlectroniqueDémonstration Sage 100 : Focus Facture Électronique
Émettre une facture, la transmettre et suivre son statut… Avec Sage 100, tout devient simple et automatique.
Visionnez la démonstration et voyez comment transformer la facture électronique en un levier d’efficacité pour votre entreprise.
Check-list facturation électronique : êtes-vous prêt pour 2026 ?Check-list facturation électronique : êtes-vous prêt pour 2026 ?
Le 1er septembre 2026, la réforme entre en vigueur : toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être capables de recevoir des factures électroniques. Pas encore au point ? Pas de panique : cette check-list vous aide à faire le tri dans vos outils, vos pratiques, et à enclencher les bonnes actions pour rester conforme à temps.
Facture électronique : transformez une obligation en opportunité pour votre PMEFacture électronique : transformez une obligation en opportunité pour votre PME
À compter de 2026, la facture électronique deviendra une obligation légale pour toutes les entreprises. Les PME devront être en mesure de recevoir des factures électroniques dès septembre 2026, puis d’en émettre à partir de 2027.
Pour vous aider à anticiper ces échéances, Sage met à disposition un guide opérationnel conçu pour accompagner les PME à chaque étape de leur mise en conformité.
PME, ETI : Anticipez la réforme de la facture électronique avec sérénitéPME, ETI : Anticipez la réforme de la facture électronique avec sérénité
À partir du 1er septembre 2026, la facture électronique devient obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA. Il est temps d’agir dès maintenant pour ne pas subir cette réforme, mais en faire un levier de performance.
ETI : soyez prêtes pour la facture électroniqueETI : soyez prêtes pour la facture électronique
La réforme de la facturation électronique approche à grands pas. À l’horizon 2026-2027, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure d’émettre, de recevoir et de transmettre des factures sous format électronique structuré. Pour les ETI, cette échéance représente à la fois un défi opérationnel et une opportunité de transformation digitale.
16 critères essentiels pour évaluer une Plateforme Agréée (PA)16 critères essentiels pour évaluer une Plateforme Agréée (PA)
Face aux nouvelles obligations liées à la facture électronique, il devient crucial d’évaluer les solutions disponibles avec méthode. Derrière une conformité apparente peuvent se cacher des limites fonctionnelles, des coûts imprévus ou un manque d’évolutivité. Pour vous guider dans ce choix stratégique, nous avons identifié 16 critères essentiels à passer au crible. Téléchargez notre guide complet pour faire un choix éclairé et éviter les mauvaises surprises.
La création d'une facture électronique se fait via un logiciel de facturation conforme, qui permet de générer les flux selon les standards requis. Pour être sûr que votre logiciel de facturation soit conforme, vérifiez la présence d’un label “Solution Compatible” ou “Plateforme Agréée”.