TPE : préparez-vous à la facture électronique

La facturation électronique obligatoire prévue pour 2024 est le sujet d’actualité qui tourmente les entreprises. En ce qui concerne les TPE, le cadre légal a fixé des réglementations avec un déploiement progressif entre 2024 et 2026. Découvrez à travers cet article, la réforme mise en place pour les TPE.

24 novembre 2022

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Une facture est dite « électronique » lorsqu’elle a été créée, transmise, reçue et conservée dans un format électronique permettant son traitement automatique et électronique. Elle doit contenir toutes les mentions obligatoires légales et être archivée pendant 10 ans.

 

Le cadre légal prévu pour les TPE

Toutes les entreprises seront soumises à l’obligation de réception de facture électronique dès le 1er juillet 2024 en France via la plateforme Chorus Pro accessible aux TPE depuis le 1er janvier 2020.

A l’échelle européenne, toutes les entités publiques devront accepter les factures qu’elles recevront.

L’obligation d’émission et de transmission de la facture électronique ainsi que l’obligation de transmission de données à l’administration sera mise en place à compter du 1er janvier 2026 pour les TPE et PME.

Comme mentionné dans le Code général des impôts, l’assujetti doit présenter un « lisible » des factures émises et reçues à la demande de l’administration (CGI art. 289, V). Le fournisseur et le client doivent conserver un exemplaire de la facture durant 6 ans. En cas de contrôle, l’Administration fiscale doit confirmer l’absence de fraude et comparer la facture émise par le fournisseur et reçue par le client.

L’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 prévue par l’article 195 de la loi de finances pour 2021 encadre les nouvelles obligations relatives à la facturation électronique entre assujettis à la TVA (« e-invoicing ») et de transmission dématérialisée de données à l’Administration fiscale (« e-reporting »).

 

L’anticipation de la facturation électronique obligatoire pour les TPE

Les TPE ont la possibilité d’anticiper la mise en place de la facturation électronique obligatoire avant 2026.

L’anticipation de la facturation électronique obligatoire (e-invoicing) n’impacte pas l'obligation de transmission des données (e-reporting).

Une entreprise pourra donc entrer de manière distincte dans le e-reporting si elle le fait au plus tard le 1er janvier 2026.

Si une entreprise n’est pas soumise à l’obligation d’émission, mais qu’elle envoie des factures électroniques avant janvier 2026, elle peut choisir de transmettre ses factures sous format papier.

Une TPE souhaitant adopter le dispositif de la facturation électronique obligatoire devra répondre aux modalités applicables c’est-à-dire, passer par une plateforme partenaire ou Chorus Pro. 

 

Comment les TPE peuvent-elles adresser leurs factures ?

L’apparition de la plateforme dédiée à la facturation électronique, Chorus Pro a permis de mettre en conformité la directive européenne 2014/55/UE, imposant la dématérialisation de la e-facturation (B2G) de l’entreprise à l’Etat.

Les dirigeants de TPE ont alors la possibilité de créer un compte utilisateur relié à leur entreprise sur la plateforme. Ils bénéficient de trois moyens d’adresser leurs factures B2G :

  • Les saisir sur le portail
  • Opter pour le mode EDI, permettant d’échanger des informations de manière automatisée grâce au flux XML
  • Opter pour le mode API afin d’accéder aux fonctionnalités de la plateforme depuis son système d’information comptable

 

Les avantages de la facturation électronique pour les TPE

Véritable projet de transformation numérique, la facturation électronique obligatoire permet de nombreux avantages pour les TPE comme :  

  • Suivi administratif et comptable fluidifié et simplifié
  • Sécuriser l’archivage des données comptables
  • Réduction des coûts d’édition, de traitement et de stockage des factures
  • Gain de temps pour le service comptable
  • Simplification des obligations déclaratives de TVA
  • Réduction des tâches administratives
  • Fiabilité des factures et de leur suivi
  • Augmentation du recouvrement des factures
  • Réduction des délais de paiement
  • Limitation des risques de fraude

La digitalisation des factures est également perçue comme un maintien de compétitivité des TPE. Grâce à la facturation électronique, les TPE n’ont plus à se soucier du traitement et de la collecte des factures fournisseurs ou d’autres types de factures.

 

La facturation électronique avec EBP

Pour accompagner au mieux les TPE dans la gestion de la comptabilité, l’éditeur EBP propose des solutions dédiées aux petites structures. Impliqué dans la facturation électronique, l’éditeur est rattaché au Groupe de Travail Facture Électronique de la SDDS (Simplification et Dématérialisation des Données Société). EBP est également membre de la FNFE (Forum National de la Facturation Électronique).

Riche de plus de 35 ans d’expérience, l’éditeur est également reconnu comme solution d’émission de factures électroniques au format Factur-X depuis 2018. La mise en place de la facture électronique au format Factur-X doit contenir :

  • Les coordonnées bancaires (nom, adresse et IBAN)
  • Le numéro SIRET et le code pays
  • Le numéro SIRET (SIREN + NIC) du client dans sa fiche

Les solutions des gammes Facturation et Gestion Commerciale sont les premières solutions capables d’éditer des factures à ce format. Elles sont aussi éligibles à la télétransmission des factures à destination du secteur public vers Chorus Pro.

Vous l’aurez compris, les solutions EBP vous aident à automatiser vos processus mais aussi, à vous préparer à la facturation électronique obligatoire prévue pour 2024.

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