RFE : Chorus Pro confirme son statut de plateforme de référence pour le secteur public

Une continuité assurée dans le cadre de la réforme 2026

Depuis le 1er janvier 2017, toutes les administrations françaises utilisent déjà Chorus Pro pour recevoir et échanger des factures sous forme électronique.

Dans le cadre de réforme de la facture électronique, cette plateforme continuera ainsi d’assurer la réception des factures, mais jouera également un rôle élargi en permettant l’émission de factures électroniques vers les entités soumises à la TVA, qu’il s’agisse d’entreprises ou de structures publiques.

Cette extension de ses fonctions positionne Chorus Pro comme la plateforme de référence du secteur public pour l’ensemble des flux de facturation.

Cette orientation répond à un double objectif :

• Simplifier les démarches pour les entreprises, en capitalisant sur les outils et modalités déjà en place avec les administrations.
• Accompagner la transformation numérique des administrations, dans la continuité des travaux engagés depuis 2017.

Une période transitoire pour les fournisseurs

À compter de septembre 2026, les entreprises fournissant des biens ou services aux entités publiques auront le choix entre deux canaux pour transmettre leurs factures électroniques :

• Utiliser une plateforme agréée (PA) – nouvelle appellation officielle des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP). Ces plateformes, enregistrées auprès de l’administration, sont autorisées à transmettre les factures aux destinataires publics et à effectuer le e-reporting fiscal requis.
• Recourir directement à Chorus Pro, via ses modalités habituelles : saisie manuelle ou dépôt sur le portail, envoi via EDI ou API. Cette option reste disponible pour toutes les entreprises adressant des factures à l’État, aux collectivités locales, aux établissements publics ou aux groupements d’intérêt public (GIP).

À noter : Les entités publiques n'étant pas encore conformes à l’obligation d’usage de Chorus Pro, en vigueur depuis 2017, doivent impérativement engager leur mise à niveau dès à présent, afin d’être en règle d’ici septembre 2026. Faute de quoi, elles s’exposent aux mêmes sanctions que les entreprises privées.

Comment les administrations peuvent s’assurer de leur conformité ?

Il est nécessaire de se poser les questions suivantes :

• Si mon administration dispose d’un logiciel connecté à Chorus Pro, je dois vérifier auprès de l’éditeur les évolutions prévues pour être conforme la réforme.
• Si mon administration n’a pas encore recours à Chorus Pro, je dois lancer ce projet de transformation au sein de mon administration.